Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société We Devops (SASU) et ses clients professionnels pour la fourniture de prestations de services numériques : développement de logiciels sur mesure, intégration d'IA, CRM, applications web et mobiles, stratégie d'acquisition digitale (SEO, Google Ads) et accompagnement.
Article 2 — Formation du contrat
Toute commande est formalisée par un devis écrit signé par le client ou par un bon de commande accepté. Le contrat prend effet à la date de réception du devis signé et/ou du versement de l'acompte prévu. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Sauf accord contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :
- — 40 % à la signature du devis (acompte)
- — 40 % à la livraison intermédiaire ou à mi-projet
- — 20 % solde à la livraison définitive
Les factures sont payables à 30 jours date de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal majoré de 8 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 4 — Délais et livraisons
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et démarrent à compter de la réception de l'acompte et de la validation du brief complet. We Devops s'engage à informer le client de tout retard significatif. Les délais ne constituent pas une obligation de résultat si le client ne fournit pas les éléments nécessaires à l'avancement.
Article 5 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage du planning et/ou une révision du devis.
Article 6 — Propriété intellectuelle
We Devops conserve la propriété intellectuelle de tous les codes, méthodes et outils génériques développés, sauf cession expresse prévue au contrat.
À complet paiement des sommes dues, le client bénéficie d'une licence d'utilisation du livrable, ou d'une cession de droits selon les termes du devis. Le code source peut être cédé au client selon les termes définis dans le devis.
Article 7 — Garantie et maintenance
We Devops garantit la conformité des livrables au cahier des charges validé. Une période de garantie de correction de bugs (défauts de conformité) de 30 jours est incluse après la recette finale. Au-delà, la maintenance est soumise à un contrat séparé.
Article 8 — Confidentialité
Les parties s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes informations échangées dans le cadre de la relation commerciale. Cette obligation perdure 3 ans après la fin de la mission.
Article 9 — Résiliation
En cas de résiliation à l'initiative du client, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues. Les acomptes versés sont acquis à We Devops à titre d'indemnité forfaitaire. We Devops peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave du client non résolu sous 15 jours après mise en demeure.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de We Devops est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné. We Devops ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de revenus, perte de données, perte de clientèle).
Article 11 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de We Devops seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : janvier 2026